De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01978584

Soumis le : vendredi 11 janvier 2019-15:56:00

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-01978584 , version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01978584 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911). Bulletin juridique des assurances, 2018, 60. ⟨halshs-01978584⟩

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