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La refonte du système des diplômes et des certifications professionnelles

Abstract : Le chapitre 4 de la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » organise la refonte du système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels. L'objectif affiché de cette réforme est de répondre aux critiques du système actuel qui relèvent un trop grand nombre de certifications recensées dans le Répertoire national qui leur est consacré, une absence de concertation avec le monde économique dans le régime des certifications publiques, une mauvaise évaluation de l'efficacité des certifications privées, le tout dans un cadre juridique d'ensemble difficilement identifiable. Si la réforme vient effectivement apporter des clarifications sémantiques comme juridiques nécessaires et organiser le partage des compétences dans le système de construction et de régulation des certifications professionnelles, il n'en demeure pas moins la persistance d'un certain nombre d'ambiguïtés.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01972670
Contributor : Pascal Caillaud <>
Submitted on : Monday, January 7, 2019 - 6:36:04 PM
Last modification on : Saturday, September 26, 2020 - 3:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01972670, version 1

Citation

Pascal Caillaud. La refonte du système des diplômes et des certifications professionnelles. Droit Social, Dalloz, 2018, pp.1016-1021. ⟨halshs-01972670⟩

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