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Conference papers

"Intellectual Property and Public Health : Copying of HIV/Aids drugs by Brazilian public and private pharmaceutical laboratories"

Résumé : Le 2 juin 2005, la Commission de la Constitution, de la Justice et de la Citoyenneté de la Chambre des Députés du Brésil adoptait à l'unanimité un projet de loi qui vise à placer les médicaments anti VIH/sida en dehors de la sphère des objets brevetables 1. Cette réforme de la loi brésilienne sur la propriété intellectuelle de 1996 était ainsi justifiée par le député Roberto Gouveia : " Les brevets doivent être suspendus s'ils contrarient l'intérêt de la santé publique ". Quelques jours plus tard, le 23 juin, le Ministère de la Santé annonçait une licence obligatoire autorisant le laboratoire public Far Manguinhos de la Fondation Oswaldo Cruz à Rio de Janeiro à s'engager dans la production d'une combinaison de 2 molécules antirétrovirales, sans l'autorisation du propriétaire du brevet. Ces mesures d'exclusion de la brevetabilité ou de suspension des brevets intéressant spécifiquement les médicaments anti-sida faisaient suite à l'échec des négociations du Ministère de la Santé avec trois laboratoires pharmaceutiques internationaux (Abbott, Merck, Gilead) pour obtenir des réductions de prix sur quatre antirétroviraux sous brevet qui comptent aujourd'hui pour les 4/5 des dépenses du programme sida. Les laboratoires internationaux avaient également refusé d'accorder des licences volontaires aux laboratoires brésiliens qui en avaient fait la demande, notamment le laboratoire 1 Cette loi amende l'article 18 de la loi des brevets du Brésil qui traite des exclusions à la brevetabilité : "Ne sont pas brevetables : …les médicaments ainsi que leurs procédés d'obtention, spécifiquement pour la prévention et le traitement du sida ", loi n° 22/03, juin 2005. Cette loi doit ensuite être votée par le Sénat, puis ratifiée par le Président de la République.
Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01970631
Contributor : Maurice Cassier Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, January 5, 2019 - 5:27:41 PM
Last modification on : Wednesday, November 25, 2020 - 9:08:02 PM
Long-term archiving on: : Saturday, April 6, 2019 - 12:58:59 PM

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Communication Saint Jacques.pd...
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  • HAL Id : halshs-01970631, version 1

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Citation

Maurice Cassier, Marilena Correa. "Intellectual Property and Public Health : Copying of HIV/Aids drugs by Brazilian public and private pharmaceutical laboratories". 6th European Policy and Intellectual Property Conference, Oct 2005, Saint Jacques de Compostelle, Spain. ⟨halshs-01970631⟩

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