Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123

Résumé : La classification professionnelle relevant du statut des personnels SNCF ne faisant pas l’objet d’une négociation individuelle ultérieure, il s’ensuit que la notification à un grade ne respectant pas les conditions du statut comporte une erreur de droit.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, January 5, 2019 - 4:37:39 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01970592, version 1

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Stéphane Carré. Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123. 2010. ⟨halshs-01970592⟩

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