Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La classification professionnelle relevant du statut des personnels SNCF ne faisant pas l’objet d’une négociation individuelle ultérieure, il s’ensuit que la notification à un grade ne respectant pas les conditions du statut comporte une erreur de droit.

Mots clés: Droit social des transports; Transport ferroviaire; Contrat de travail; Principe d'équité; Egalité de traitement; Classification professionnelle; Négociation individuelle; Statut; Erreur de droit

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123. 2010. ⟨halshs-01970592⟩