Portée de la qualification professionnelle inscrite au bulletin de salaire du marin : note sous Cassation soc., 5 nov. 2009, n°2172 F-D, Carré c/ Service maritime de la Gironde

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’armateur ne peut se prévaloir de la mention erronée, portée sur un bulletin de paie, de la qualification professionnelle et des fonctions d’un marin. Il ne saurait donc sanctionner le marin pour avoir refusé des tâches ne correspondant pas à sa juste qualification. Par ailleurs, la constatation de relations conflictuelles entre l’employeur et le salarié n’est pas exclusive de l’existence d’un harcèlement moral.

Mots clés: Droit social maritime; Qualification professionnelle; Contrat d'engagement maritime; Bulletin de paie; Harcèlement moral

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Portée de la qualification professionnelle inscrite au bulletin de salaire du marin : note sous Cassation soc., 5 nov. 2009, n°2172 F-D, Carré c/ Service maritime de la Gironde. 2010. ⟨halshs-01970577⟩