Portée de la qualification professionnelle inscrite au bulletin de salaire du marin : note sous Cassation soc., 5 nov. 2009, n°2172 F-D, Carré c/ Service maritime de la Gironde

Résumé : L’armateur ne peut se prévaloir de la mention erronée, portée sur un bulletin de paie, de la qualification professionnelle et des fonctions d’un marin. Il ne saurait donc sanctionner le marin pour avoir refusé des tâches ne correspondant pas à sa juste qualification. Par ailleurs, la constatation de relations conflictuelles entre l’employeur et le salarié n’est pas exclusive de l’existence d’un harcèlement moral.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, January 5, 2019 - 4:17:53 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01970577, version 1

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Stéphane Carré. Portée de la qualification professionnelle inscrite au bulletin de salaire du marin : note sous Cassation soc., 5 nov. 2009, n°2172 F-D, Carré c/ Service maritime de la Gironde. 2010. ⟨halshs-01970577⟩

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