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La loi pour un nouveau pacte ferroviaire : une réforme… tout en retenue : L. n° 2018-515, 27 juin 2018 : JO 28 juin 2018

Résumé : La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise une profonde réforme du secteur ferroviaire par l'ouverture du marché domestique à la concurrence, par la reprise d'une partie de la dette de l'État et par la sociétisation du Groupe SNCF. Cette réforme libérale est cependant fortement encadrée et nourrie de nombreuses dispositions dérogatoires du droit commun. Le service public et le droit administratif résistent...
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01969767
Contributor : Jean-Christophe Videlin <>
Submitted on : Friday, January 4, 2019 - 2:49:56 PM
Last modification on : Monday, October 5, 2020 - 1:20:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01969767, version 1

Collections

UGA

Citation

Jean-Christophe Videlin. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire : une réforme… tout en retenue : L. n° 2018-515, 27 juin 2018 : JO 28 juin 2018. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, pp.2246. ⟨halshs-01969767⟩

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