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L'intégration sur demande dans la fonction publique des conjoints ou partenaires d'agents publics décédés : quand l'enfer est pavé de bonnes intentions...

Résumé : La publication du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fournit l'occasion de faire le point sur les dispositifs qui permettent l'intégration sur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, des conjoints ou partenaires d'agents publics décédés. Si ces mesures sont louables en tant qu'expression de la solidarité nationale, elles apparaissent discriminantes à l'égard des autres ayants droit, des agents publics et des citoyens : les concubins et enfants en sont exclus ; seules sont concernées quelques catégories d'agents, exclusivement de l'État ; et à la différence de toute procédure de recrutement - y compris « sans concours » -, l'administration est le plus souvent tenue d'intégrer le conjoint qui en fait la demande. Ces dispositifs d'intégration, dont les aménagements sont nombreux, mettent ainsi à mal la logique même de la fonction publique.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01969183
Contributor : Jean-Christophe Videlin <>
Submitted on : Thursday, January 3, 2019 - 5:50:57 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01969183, version 1

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Citation

Jean-Christophe Videlin. L'intégration sur demande dans la fonction publique des conjoints ou partenaires d'agents publics décédés : quand l'enfer est pavé de bonnes intentions.... AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2015, pp.336-339. ⟨halshs-01969183⟩

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