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Représentativité des APNM : dernier acte de la réforme législative

Résumé : L'adoption de l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) clôt le processus normatif qui les a créées. Le texte porte notamment sur les pourcentages minimaux de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée par les adhérents, qui sont exigés pour qu'une APNM soit reconnue comme « représentative » ; il porte aussi sur la clé de répartition des sièges attribués aux APNM au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Ces pourcentages et cette clé de répartition ne favorisent pas les APNM.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01969173
Contributor : Jean-Christophe Videlin <>
Submitted on : Thursday, January 3, 2019 - 5:43:38 PM
Last modification on : Monday, October 5, 2020 - 1:20:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01969173, version 1

Collections

UGA

Citation

Jean-Christophe Videlin. Représentativité des APNM : dernier acte de la réforme législative. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2017, pp.10-11. ⟨halshs-01969173⟩

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