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La procédure de transfert des biens aux établissements publics de coopération intercommunale

Résumé : La délibération relative au transfert des zones d'aménagement concerté (ZAC) ou d'activité économique (ZAE) des communes au profit d'un établissement public de coopération intercommunale doit précéder l'arrêté préfectoral de transfert des compétences. Cette solution devrait, en droit, être étendue à tous les transferts de biens même si des difficultés persistent dans son application pratique.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01969141
Contributor : Jean-Christophe Videlin <>
Submitted on : Thursday, January 3, 2019 - 5:08:55 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:48:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01969141, version 1

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Citation

Jean-Christophe Videlin. La procédure de transfert des biens aux établissements publics de coopération intercommunale. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.676. ⟨halshs-01969141⟩

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