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Le régime juridique des rave parties

Résumé : Les rave parties ont fait l'objet d'une réglementation propre en raison des limites du dispositif juridique de droit commun afin de responsabiliser les organisateurs de ces manifestations. Le choix a été, d'une part, d'attribuer la compétence exclusive du contrôle de ces manifestations au préfet et, d'autre part, de leur appliquer le régime de la déclaration préalable. Pourtant, une analyse plus attentive de la nouvelle réglementation laisse apparaître que c'est davantage un régime d'autorisation préalable qui a été adopté et que la responsabilité de l'Etat en cas de dommages consécutifs aux rave parties demeure.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01969128
Contributor : Jean-Christophe Videlin <>
Submitted on : Thursday, January 3, 2019 - 5:01:24 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01969128, version 1

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Citation

Jean-Christophe Videlin. Le régime juridique des rave parties. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2004, pp.1070. ⟨halshs-01969128⟩

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