Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien : note sous Cassation soc. 12 septembre 2018, n° U 16-26.853, arrêt n° 1244 FS-P+B

Résumé : Constitue un licenciement irrégulier, le rendant injustifié, la rupture du contrat de travail d’un marin, dès lors qu’il n’a pu bénéficier de la commission d’enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues à la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Thursday, January 3, 2019 - 4:27:18 PM
Last modification on : Friday, January 4, 2019 - 1:20:10 AM

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  • HAL Id : halshs-01969087, version 1

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Stéphane Carre. Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien : note sous Cassation soc. 12 septembre 2018, n° U 16-26.853, arrêt n° 1244 FS-P+B. 2018, pp.16. ⟨halshs-01969087⟩

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