Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien : note sous Cassation soc. 12 septembre 2018, n° U 16-26.853, arrêt n° 1244 FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Constitue un licenciement irrégulier, le rendant injustifié, la rupture du contrat de travail d’un marin, dès lors qu’il n’a pu bénéficier de la commission d’enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues à la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.

Mots clés: Droit social maritime; Collectivité d'outre-mer française; Polynésie Francaise; Convention collective; Droit disciplinaire; Procédure de licenciement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien : note sous Cassation soc. 12 septembre 2018, n° U 16-26.853, arrêt n° 1244 FS-P+B. 2018, pp.16. ⟨halshs-01969087⟩