Difficultés autour de diverses pratiques patronales dans le transport routier de marchandises : note sous Cassation soc., 11 avril 2018, n° 16-25186

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

D’une part, la prime d’ancienneté versée en lieu et place d’une majoration pour ancienneté peut valablement se substituer à cette dernière quand elle répond exactement aux conditions d’existence de cette majoration. D’autre part, ne démontre pas la présence d’un temps de travail effectif, et consécutivement d’une situation de travail illégale, l’arrêt qui retient que l’existence de ce temps de travail se déduisait de la pratique courante de l’employeur d’imposer aux conducteurs qu’ils placent le tachygraphe du véhicule sous le signe du repos durant les opérations de chargement ou de déchargement.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de machandises; Ancienneté; Prime; Tachygraphe; Durée du travail; Travail illégal

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Difficultés autour de diverses pratiques patronales dans le transport routier de marchandises : note sous Cassation soc., 11 avril 2018, n° 16-25186. 2018, pp.24. ⟨halshs-01966739⟩