Calcul des repos compensateurs dus au personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° G 17-14.082, arrêt n° 485 FS-P+B

Résumé : Le droit à repos compensateur d’un conducteur est fonction du nombre total d’heures supplémentaires effectuées sur un trimestre et correspondant à l’une des trois tranches d’heures posées par l’article 5, 5° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Ce droit à repos ne peut pas être fonction d’un cumul de ces tranches d’heures supplémentaires.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, December 29, 2018 - 12:17:49 PM
Last modification on : Sunday, December 30, 2018 - 1:14:53 AM

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  • HAL Id : halshs-01966695, version 1

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Stéphane Carre. Calcul des repos compensateurs dus au personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° G 17-14.082, arrêt n° 485 FS-P+B. 2018, pp.27. ⟨halshs-01966695⟩

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