Calcul des repos compensateurs dus au personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° G 17-14.082, arrêt n° 485 FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le droit à repos compensateur d’un conducteur est fonction du nombre total d’heures supplémentaires effectuées sur un trimestre et correspondant à l’une des trois tranches d’heures posées par l’article 5, 5° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Ce droit à repos ne peut pas être fonction d’un cumul de ces tranches d’heures supplémentaires.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Travailleur mobile; Heures supplémentaires; Repos compensateur

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Calcul des repos compensateurs dus au personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° G 17-14.082, arrêt n° 485 FS-P+B. 2018, pp.27. ⟨halshs-01966695⟩