Calcul de la durée hebdomadaire du travail du personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° Z 16-26.720

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Avant la mise en œuvre du décret modificatif n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, n’est pas licite le calcul de la durée hebdomadaire du travail à partir d’une période de référence supérieure à la semaine, dès lors que l’employeur a omis de demander une autorisation administrative auprès de l’inspection du travail des transports.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Travailleur mobile; Durée hebdomadaire de travail; Heures supplémentaires

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Calcul de la durée hebdomadaire du travail du personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° Z 16-26.720. 2018, pp.25. ⟨halshs-01966693⟩