Calcul de la durée hebdomadaire du travail du personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° Z 16-26.720

Résumé : Avant la mise en œuvre du décret modificatif n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, n’est pas licite le calcul de la durée hebdomadaire du travail à partir d’une période de référence supérieure à la semaine, dès lors que l’employeur a omis de demander une autorisation administrative auprès de l’inspection du travail des transports.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01966693
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, December 29, 2018 - 12:10:45 PM
Last modification on : Sunday, December 30, 2018 - 1:14:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01966693, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carre. Calcul de la durée hebdomadaire du travail du personnel roulant du secteur du transport routier de marchandises : Cassation soc., 28 mars 2018, n° Z 16-26.720. 2018, pp.25. ⟨halshs-01966693⟩

Share

Metrics

Record views

16