Conflit de juridictions dans l’espace : rôle de la base d’affectation en droit aérien : Cassation soc., 28 février 2018, n° 16-12754 : JurisData n° 2018-002733

Résumé : Afin d’établir l’éventuelle compétence des juridictions françaises concernant les litiges en matière de contrat de travail, le lieu à partir duquel le navigant aérien accomplit habituellement son travail est prioritairement sa base d’affectation, lieu à partir duquel il commence et termine ses prestations et prend connaissance de ses instructions.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, December 29, 2018 - 12:01:03 PM
Last modification on : Sunday, December 30, 2018 - 1:14:53 AM

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  • HAL Id : halshs-01966690, version 1

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Stéphane Carre. Conflit de juridictions dans l’espace : rôle de la base d’affectation en droit aérien : Cassation soc., 28 février 2018, n° 16-12754 : JurisData n° 2018-002733. 2018, pp.32. ⟨halshs-01966690⟩

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