Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail : Cassation soc., 20 déc. 2017, n° 16-14179.

Résumé : Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident de la route, alors que le salarié se rendait à son travail.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, December 29, 2018 - 11:51:48 AM
Last modification on : Sunday, December 30, 2018 - 1:14:53 AM

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  • HAL Id : halshs-01966689, version 1

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Stéphane Carre. Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail : Cassation soc., 20 déc. 2017, n° 16-14179.. 2018, pp.13. ⟨halshs-01966689⟩

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