Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16

Résumé : Est conforme au droit européen en matière de temps de conduite et de repos applicable aux conducteurs routiers, la réglementation nationale qui interdit de prendre en cabine un repos hebdomadaire réduit et fixe une sanction en cas d’irrespect de cette prohibition.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, December 29, 2018 - 11:39:24 AM
Last modification on : Sunday, December 30, 2018 - 1:14:53 AM

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  • HAL Id : halshs-01966687, version 1

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Stéphane Carre. Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16. 2018, pp.27. ⟨halshs-01966687⟩

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