Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Est conforme au droit européen en matière de temps de conduite et de repos applicable aux conducteurs routiers, la réglementation nationale qui interdit de prendre en cabine un repos hebdomadaire réduit et fixe une sanction en cas d’irrespect de cette prohibition.

Mots clés: Droit social des transport; Transport routier de marchandises; Droit européen; Temps de conduite et de repos; Cabine; Infraction; Légalité des peines

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16. 2018, pp.27. ⟨halshs-01966687⟩