Infraction routière commise hors travail et vie professionnelle : note sous cour d'appel Rennes, 2 juin 2009, n°267-09, Rastel c/ S.A. Nutri Ouest : Juris-Data n°2009-004404

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Commet une faute professionnelle, justifiable d’un licenciement, le chauffeur routier qui, en dehors de ses heures de service, a fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie « positif » et a subi en conséquence une suspension de son permis de conduire. Le faible taux d’alcoolémie constaté ne justifie cependant pas l’existence d’un licenciement pour faute grave.

Mots clés: Permis de conduire

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Transport pour compte propre; Faute professionnelle; Vie privée; Licenciement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Infraction routière commise hors travail et vie professionnelle : note sous cour d'appel Rennes, 2 juin 2009, n°267-09, Rastel c/ S.A. Nutri Ouest : Juris-Data n°2009-004404. 2010, pp.13. ⟨halshs-01966682⟩