Concours d’un engagement unilatéral de l’employeur avec la législation préexistante : appréciation de la norme la plus avantageuse au salarié : Cass. Soc., 10 nov. 2009, arrêt n°2196 F-D, « Transport Lambert c/ Reveillere » : JurisData n°2009-050323

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’existence d’un accord atypique d’entreprise équivaut à l’engagement unilatéral d’un employeur. Afin d’apprécier le caractère le plus avantageux pour le salarié des règles posées par cet engagement unilatéral au regard de la législation existante, le juge doit effectuer une comparaison entre avantages ayant le même objet, et non pas une même cause.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de machandises; Accord "grand routier"; Convention collective; Accord atypique; Engagement unilatéral; Repos récupérateur; Heures supplémentaires; Principe de faveur

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Concours d’un engagement unilatéral de l’employeur avec la législation préexistante : appréciation de la norme la plus avantageuse au salarié : Cass. Soc., 10 nov. 2009, arrêt n°2196 F-D, « Transport Lambert c/ Reveillere » : JurisData n°2009-050323. 2010. ⟨halshs-01964493⟩