Suspension du permis de conduire et procédure de licenciement d’un chauffeur routier, salarié protégé : Cass. Soc., 2 déc. 2009, arrêt n°2432 FS-P+B+R, « Mory Team c/ Chevereau »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les salariés protégés bénéficiant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, l’employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative de licenciement, dès lors que le salarié, chauffeur routier, subi une suspension du permis de conduire nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Chauffeur routier; Salarié protégé; Permis de conduire; Mise à pied; Concertation; Faute professionnelle; Licenciement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Suspension du permis de conduire et procédure de licenciement d’un chauffeur routier, salarié protégé : Cass. Soc., 2 déc. 2009, arrêt n°2432 FS-P+B+R, « Mory Team c/ Chevereau ». 2010, pp.21. ⟨halshs-01964488⟩