Indemnités de nourriture et inscription au rôle d’équipage : Cassation soc. 12 janv.2010, "P & O Ferries Limited c/ Gomart", arrêt 11 F-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Décide à bon droit, la cour d’appel qui retient que les marins ont droit à une allocation de nourriture pendant toute la durée de leur inscription au rôle d’équipage, même en dehors des périodes d’embarquement, le rôle « bord » n’étant qu’une simple liste d’équipage au contraire du rôle tenu à terre par l’administration, acte authentique de constitution de l’armement administratif d’un bâtiment.

Mots clés: Droit social maritime; Nourriture; Rôle d'équipage; Acte authentique; Embarquement; Congé

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Stéphane Carré. Indemnités de nourriture et inscription au rôle d’équipage : Cassation soc. 12 janv.2010, "P & O Ferries Limited c/ Gomart", arrêt 11 F-P+B. 2010, pp.23. ⟨halshs-01964486⟩