La formation notariale se restructure...

Philippe Pierre (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Un décret du 25 juillet 2018 modifie la formation professionnelle dans le notariat et les conditions d'accès aux fonctions de notaire. - Le nouveau dispositif s'articule autour d'un établissement unique de formation et d'une Commission nationale en charge de sélectionner les candidats à l'accès au diplôme de notaire par la voie professionnelle

Mots clés: notaire

Domaines: Droit

Philippe Pierre. La formation notariale se restructure.... La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 35, pp.act. 689. ⟨halshs-01957958⟩