Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01957790
Soumis le : lundi 17 décembre 2018-15:25:43
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01957790 , version 1
Citer
Philippe Pierre. La responsabilité du notaire à l'épreuve de son environnement numérique : Cass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-31.144, F-P+B : JurisData n° 2018-021388. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 50, pp.act. 938. ⟨halshs-01957790⟩
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