L’obligation de sécurité en matière de tabagisme dans l’entreprise : note sous Cour d'Appel Rennes, 3 sept. 2009, « SA T.F.E. c/ Le Corvic », n° 07/07438 : JurisData n°2009-009337

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’employeur étant tenu par une obligation de résultat en matière de lutte contre le tabagisme dans l’entreprise, le licenciement d’un chauffeur routier pour son refus de prendre en charge un véhicule pollué par les émanations de cigarettes est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Droit de retrait; Insubordination; Licenciement; Hygiène et sécurité; Prévention; Tabagisme

Domaines: Droit

Stéphane Carré. L’obligation de sécurité en matière de tabagisme dans l’entreprise : note sous Cour d'Appel Rennes, 3 sept. 2009, « SA T.F.E. c/ Le Corvic », n° 07/07438 : JurisData n°2009-009337. 2010, pp.21. ⟨halshs-01956275⟩