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Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Résumé : Il résulte des dispositions des articles 25 et 103 de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat assistant le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, doit être désigné par le Bâtonnier ; à défaut, le justiciable faisant appel aux services d'un avocat refusant d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, est supposé renoncer au bénéfice de cette aide. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 3 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2018, n° 17/11899 .
Mots-clés : Aide juridictionnelle
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01955252
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 14, 2018 - 11:25:47 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:14:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01955252, version 1

Citation

Pierre-Louis Boyer. Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Lettre juridique Lexbase, 2018. ⟨halshs-01955252⟩

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