Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'une caution : l'impact du choix du régime matrimonial : Cass com. 6 juin 2018, n° 16-26.182 et Cass. Com. 24 mai 2018, n°16-23.036

Résumé : La proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de communauté s’apprécie au regard de ses biens et revenus, comprenant les biens communs ainsi que les revenus de son conjoint, et cela sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le conjoint ait, ou non, donné son consentement à l’acte (1re espèce). La proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels, à l’exclusion de ceux de son conjoint (2de espèce).
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01953754
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, December 13, 2018 - 11:25:51 AM
Last modification on : Saturday, December 15, 2018 - 1:12:18 AM

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  • HAL Id : halshs-01953754, version 1

Citation

Marie Gayet. Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'une caution : l'impact du choix du régime matrimonial : Cass com. 6 juin 2018, n° 16-26.182 et Cass. Com. 24 mai 2018, n°16-23.036. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.53. ⟨halshs-01953754⟩

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