Licenciement - Situation matrimoniale du salarié et principe de non-discrimination

Marie Gayet (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

L'exercice de la fonction de médecin chef au sein d'un hôpital catholique ne nécessite pas que le salarié adhère à la conception catholique du mariage. Dès lors, le licenciement du médecin motivé par son divorce et son remariage apparaît discriminatoire.

Mots clés: droit du travail; religion du salarié; licenciement; liberté du mariage

Domaines: Droit

Marie Gayet. Licenciement - Situation matrimoniale du salarié et principe de non-discrimination : CJUE, gr. ch., 11 sept. 2018, aff. C-68/17. Droit de la famille, 2018, 11, pp.comm. 252. ⟨halshs-01953752⟩