Licenciement - Situation matrimoniale du salarié et principe de non-discrimination : CJUE, gr. ch., 11 sept. 2018, aff. C-68/17

Résumé : L'exercice de la fonction de médecin chef au sein d'un hôpital catholique ne nécessite pas que le salarié adhère à la conception catholique du mariage. Dès lors, le licenciement du médecin motivé par son divorce et son remariage apparaît discriminatoire.
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Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, December 13, 2018 - 11:19:18 AM
Last modification on : Saturday, December 15, 2018 - 1:12:17 AM

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  • HAL Id : halshs-01953752, version 1

Citation

Marie Gayet. Licenciement - Situation matrimoniale du salarié et principe de non-discrimination : CJUE, gr. ch., 11 sept. 2018, aff. C-68/17. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 252. ⟨halshs-01953752⟩

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