Indivision post communautaire : l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective de l'immeuble

Marie Gayet (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

L'indemnité d'occupation mise à la charge de l'ex-conjoint pour l'occupation privative de ce qui fut la résidence principale du couple est due même en l'absence d'occupation effective de l'intégralité du logement.

Mots clés: divorce; indivision; indemnité d'occupation; absence d'occupation effective

Domaines: Droit

Marie Gayet. Indivision post communautaire : l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective de l'immeuble : Cass. 1re civ, 12 Juin 2018, n° 17-17.243. Droit de la famille, 2018, 9, pp.comm. 203. ⟨halshs-01953743⟩