Sort de l'enfant adultérin omis dans un partage antérieur aux lois de 2001 et 2006 : Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313

Résumé : L’article 887-1 du Code civil tel qu’issu de la loi du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé en 1996. En outre, l’existence de ce partage fait obstacle à ce qu’il soit fait application des droits successoraux reconnus aux enfants adultérins par la loi du 3 décembre 2001. Enfin, l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé ne peut entraîner la nullité du partage sur le fondement de l’ancien article 887 du Code civil.
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Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, December 13, 2018 - 11:01:27 AM
Last modification on : Saturday, December 15, 2018 - 1:12:17 AM

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  • HAL Id : halshs-01953672, version 1

Citation

Marie Gayet. Sort de l'enfant adultérin omis dans un partage antérieur aux lois de 2001 et 2006 : Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.70. ⟨halshs-01953672⟩

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