Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Sort de l'enfant adultérin omis dans un partage antérieur aux lois de 2001 et 2006 : Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313

Résumé : L’article 887-1 du Code civil tel qu’issu de la loi du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé en 1996. En outre, l’existence de ce partage fait obstacle à ce qu’il soit fait application des droits successoraux reconnus aux enfants adultérins par la loi du 3 décembre 2001. Enfin, l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé ne peut entraîner la nullité du partage sur le fondement de l’ancien article 887 du Code civil.
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01953672
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, December 13, 2018 - 11:01:27 AM
Last modification on : Saturday, December 15, 2018 - 1:12:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01953672, version 1

Citation

Marie Gayet. Sort de l'enfant adultérin omis dans un partage antérieur aux lois de 2001 et 2006 : Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.70. ⟨halshs-01953672⟩

Share

Metrics

Record views

29