Sort de l'enfant adultérin omis dans un partage antérieur aux lois de 2001 et 2006

Marie Gayet (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

L’article 887-1 du Code civil tel qu’issu de la loi du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé en 1996. En outre, l’existence de ce partage fait obstacle à ce qu’il soit fait application des droits successoraux reconnus aux enfants adultérins par la loi du 3 décembre 2001. Enfin, l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé ne peut entraîner la nullité du partage sur le fondement de l’ancien article 887 du Code civil.

Mots clés: successions; liquidation; succession-partage; omission d'héritier; enfant adultérin

Domaines: Droit

Marie Gayet. Sort de l'enfant adultérin omis dans un partage antérieur aux lois de 2001 et 2006 : Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313. Gazette du Palais, 2018, 29, pp.70. ⟨halshs-01953672⟩