Intégration dans l'assiette de l'ISF de la valeur de capitalisation d'une rente temporaire

Marie Gayet (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie non rachetable fait naître au bénéfice de son titulaire un droit à percevoir une rente temporaire, la valeur de capitalisation de cette rente entre dans le patrimoine du contribuable et doit être incluse dans l’assiette de l’ISF.

Mots clés: assurance vie; assiette de l'ISF; rente temporaire

Domaines: Droit

Marie Gayet. Intégration dans l'assiette de l'ISF de la valeur de capitalisation d'une rente temporaire. Gazette du Palais, 2018, 29, pp.64. ⟨halshs-01953634⟩