Sens et non-sens de la responsabilité civile en droit social

Geneviève Pignarre (1)

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Les questions de santé et de sécurité des travailleurs, n’ont pas été totalement étrangères à certaines lois industrielles au XIXe siècle. Elles furent néanmoins très rapidement « circonscrites au sein du risque professionnel dans le droit de la sécurité sociale avec la (grande) loi du 9 avril 1898 », boutant en dehors de son champ d’application la responsabilité civile. Cette mise à distance du droit commun de la responsabilité lors de la création de la législation sur les accidents du travail explique la nécessité de sa mise à l’épreuve pour la confronter à l’historicité du droit de la réparation des risques. Mais cette mise à distance, pour réelle qu’elle soit, n’efface pas la permanence d’un certain nombre de principes, au sein desquels le principe-responsabilité, qui y occupe une place de choix. Le Conseil constitutionnel se fonde dessus pour justifier le maintien de la réglementation sur les risques professionnels ; en consacrant une obligation prétorienne de sécurité, la Cour de cassation tisse un rapport de responsabilité entre la victime de l’accident ou/et la maladie professionnelle et l’employeur ; en multipliant et en diversifiant les préjudices réparables, la chambre sociale s’ancre dans cette logique, la pervertissant même parfois… allant jusqu’à déduire de manière irréfragable l’existence du préjudice du simple manquement à l’obligation de sécurité, en ayant recours à l’expression « cause nécessairement un préjudice », évoquant ainsi ces présomptions de préjudice qu’elle n’a pas hésité à utiliser dans nombre de situations, avant de procéder au revirement de sa position. Songeons aussi aux présomptions de faute inexcusable… instituées cette fois par le législateur. Bref, quoique malmenée dans son contenu, édulcorée dans ses fondements, la responsabilité civile domine encore largement le droit des risques professionnels. Ce dernier doit compter avec elle, ainsi devrons-nous mettre le droit des risques professionnels à l’épreuve de la permanence des règles de responsabilité civile.

Mots clés: Risques professionnels; Responsabilité de l'employeur; Droit social; Droit du Travail; Responsabilité civile; Indemnisation de la victime; Faute inexcusable; Faute inexcusable de l'employeur

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Sens et non-sens de la responsabilité civile en droit social. Johann Le Bourg; Christophe Quézel-Ambrunaz. Sens et non-sens de la responsabilité civile, Presses de l'Université Savoie Mont Blanc, 2018, 978-2-919732-88-3. ⟨halshs-01953468⟩