Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de "parties"

Résumé : L’article 3, § 1 du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal, et non les parties « intervenantes ».
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01952632
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, December 12, 2018 - 12:08:24 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:18 PM

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  • HAL Id : halshs-01952632, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de "parties". Dalloz Actualité, Dalloz, 2018. ⟨halshs-01952632⟩

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