Résumé : Depuis 2012, des arrêts – souvent inédits – de la Cour de cassation intègrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les associés de partnerships leurs revenus distribués à l'étranger par cette structure. La solution transgresse les textes. Le raisonnement suivi pour les contourner a emprunté des voies rhétoriques variables. Un dernier arrêt rendu le 3 novembre 2016 contient le germe d'un revirement indispensable afin que soit mis un terme à des interprétations clandestines et à l'éviction brutale du droit européen.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01952345
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Wednesday, December 12, 2018 - 10:18:12 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:00 PM
Patrick Morvan. Cotisations et contributions sociales. Vers l'exonération des revenus de partnerships ?. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.1142. ⟨halshs-01952345⟩