Cotisations et contributions sociales. Vers l'exonération des revenus de partnerships ?

Résumé : Depuis 2012, des arrêts – souvent inédits – de la Cour de cassation intègrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les associés de partnerships leurs revenus distribués à l'étranger par cette structure. La solution transgresse les textes. Le raisonnement suivi pour les contourner a emprunté des voies rhétoriques variables. Un dernier arrêt rendu le 3 novembre 2016 contient le germe d'un revirement indispensable afin que soit mis un terme à des interprétations clandestines et à l'éviction brutale du droit européen.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01952345
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Wednesday, December 12, 2018 - 10:18:12 AM
Last modification on : Friday, December 14, 2018 - 1:12:35 AM

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  • HAL Id : halshs-01952345, version 1

Citation

Patrick Morvan. Cotisations et contributions sociales. Vers l'exonération des revenus de partnerships ?. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.1142. ⟨halshs-01952345⟩

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