La révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et le droit transitoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2018

La révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et le droit transitoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01951890, version 1 (11-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01951890 , version 1

Citer

Julie Colliot. La révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et le droit transitoire : note sous Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389. Droit de la famille, 2018, 6, pp.comm. 148. ⟨halshs-01951890⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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