Enrichissement sans cause au profit du concubin pour financement de travaux de construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2018

Enrichissement sans cause au profit du concubin pour financement de travaux de construction

Julie Colliot
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Anaïs Paly  : 

https://shs.hal.science/halshs-01951873

Soumis le : mardi 11 décembre 2018 à 16:53:09

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01951873, version 1 (11-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01951873 , version 1

Citer

Julie Colliot. Enrichissement sans cause au profit du concubin pour financement de travaux de construction : note sous CA Colmar, 21 juin 2018, n° 16/06020. Droit de la famille, 2018, 10, pp.comm. 234. ⟨halshs-01951873⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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