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Du risque contractuel au risque concurrentiel : le cas du pacte de préférence inclus dans le contrat de franchise

Résumé : L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, a introduit le pacte de préférence dans notre Code civil. Cette consécration légale du pacte de préférence n'a toutefois pas annihilé le risque contractuel auquel sont exposées les parties. En effet, ce risque contractuel demeure et est particulièrement apparent lorsque le pacte de préférence est inséré dans un contrat de franchise. Dans cette occurrence, le risque contractuel n'est d'ailleurs pas exclusif. Il se double d'un risque concurrentiel qui est toujours latent.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01949275
Contributor : Walid Chaiehloudj <>
Submitted on : Sunday, December 9, 2018 - 10:39:14 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01949275, version 1

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Citation

Walid Chaiehloudj. Du risque contractuel au risque concurrentiel : le cas du pacte de préférence inclus dans le contrat de franchise. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, pp.doctr. 1128. ⟨halshs-01949275⟩

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