L'instrumentalisation de l'effectivité comme argument d'extension des compétences

Brunessen Bertrand (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines: Droit

Brunessen Bertrand. L'instrumentalisation de l'effectivité comme argument d'extension des compétences. Aude Bouveresse; Dominique Ritleng. L'effectivité du droit de l'Union européenne, 41, Bruylant, pp. 121-138, 2018, Droit de l'Union européenne. ⟨halshs-01940371⟩