Fusion-absorption et personnalité des peines, note sous CJUE 5 mars 2015 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Fusion-absorption et personnalité des peines, note sous CJUE 5 mars 2015

François Barrière
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Hélène Lannier  : 

https://shs.hal.science/halshs-01937442

Soumis le : mercredi 28 novembre 2018 à 10:22:36

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023 à 15:11:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01937442, version 1 (28-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01937442 , version 1

Citer

François Barrière. Fusion-absorption et personnalité des peines, note sous CJUE 5 mars 2015. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, pp.1234 et s. ⟨halshs-01937442⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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