Le changement jurisprudentiel de circonstance. La jurisprudence, source de QPC ?

Mathieu Disant (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

La chambre commerciale de la Cour de cassation recourt, en QPC, au changement jurisprudentiel de circonstances. Cela témoigne des ressources comme des enjeux liés au contrôle de l'interprétation

Mots clés: Question prioritaire de Constitutionnalité; Jurisprudence; Cour de cassation

Domaines: Droit

Mathieu Disant. Le changement jurisprudentiel de circonstance. La jurisprudence, source de QPC ? : (Cass. com., 27 sept. 2018, n° 18-40.028, D : JurisData n°2018-016584). La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 46, pp.2025-2028. ⟨halshs-01934839⟩