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Le changement jurisprudentiel de circonstance. La jurisprudence, source de QPC ? (Cass. com., 27 sept. 2018, n° 18-40.028, D : JurisData n°2018-016584)

Résumé : La chambre commerciale de la Cour de cassation recourt, en QPC, au changement jurisprudentiel de circonstances. Cela témoigne des ressources comme des enjeux liés au contrôle de l'interprétation
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01934839
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, November 26, 2018 - 11:55:30 AM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 3:02:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01934839, version 1

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Citation

Mathieu Disant. Le changement jurisprudentiel de circonstance. La jurisprudence, source de QPC ? (Cass. com., 27 sept. 2018, n° 18-40.028, D : JurisData n°2018-016584). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, pp.2025-2028. ⟨halshs-01934839⟩

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