Durée du travail dans le secteur sanitaire : note sous Cassation soc. 20 janvier 2010, arrêts n°138 F-D, « Ambulance Sainte Marie c/ Letellier » et n°143 F-D, « Ambulance des Volcans c/ Laboisse »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

En présence d’un double équipage de conducteurs ambulanciers, la durée du travail du chauffeur qui ne conduit pas le véhicule en marche ne peut compter que pour la moitié (1ère esp.). L’entreprise de transport sanitaire est dans l’obligation de tenir un carnet individuel de contrôle attestant de la durée du travail et elle ne peut mettre en œuvre un mécanisme d’équivalence pour le comptage des permanences en entreprise, en vue de s’assurer du respect des seuils fixés par la directive n°93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 en matière de durée maximale du travail (2ème esp.).

Mots clés: Droit social des transports; Transport sanitaire; Conducteur; Double équipage; Durée du travail; Temps d'équivalence; Permanence; Document de contrôle

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Durée du travail dans le secteur sanitaire : note sous Cassation soc. 20 janvier 2010, arrêts n°138 F-D, « Ambulance Sainte Marie c/ Letellier » et n°143 F-D, « Ambulance des Volcans c/ Laboisse ». 2010, pp.23. ⟨halshs-01933780⟩