TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Suite à un accident du travail ayant entraîné la suspension de son contrat, ne constitue pas un emploi similaire l’affectation du chauffeur routier à une tournée profondément modifiée. De plus, ne constate pas l’existence d’un emploi similaire, la cour d’appel qui retient l’identité de deux postes au motif d’une clause contractuelle de mobilité, sans avoir vérifié que ces emplois avaient les mêmes niveaux de rémunération, de qualification et de perspectives de carrière.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Accident du travail; Aptitude au travail; Emploi; Tournée de transport; Clause de mobilité

Domaines: Droit

Stéphane Carré. TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B. 2010, pp.19. ⟨halshs-01933771⟩