Les effets institutionnels du droit souple en droit de l'Union européenne : La redéfinition des compétences entre l'Union et les États membres

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Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 10:43:08 AM
Last modification on : Saturday, November 24, 2018 - 1:13:39 AM

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  • HAL Id : halshs-01930628, version 1

Citation

Brunessen Bertrand. Les effets institutionnels du droit souple en droit de l'Union européenne : La redéfinition des compétences entre l'Union et les États membres. Le droit souple démasqué. Articulation des normes privées, publiques et internationales, Pédone, pp. 29-41, 2018, Colloque. ⟨halshs-01930628⟩

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