Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520

Abstract : La Cour de cassation saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’une nouvelle question préjudicielle afin de déterminer le périmètre exact de la compétence du tribunal d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en matière d’actions révocatoires sous l’empire du règlement (CE) n° 1346/2000.
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Journal articles
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Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:58:58 AM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

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  • HAL Id : halshs-01929426, version 1

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Giulio Cesare Giorgini. Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.62-63. ⟨halshs-01929426⟩

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