Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

La Cour de cassation saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’une nouvelle question préjudicielle afin de déterminer le périmètre exact de la compétence du tribunal d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en matière d’actions révocatoires sous l’empire du règlement (CE) n° 1346/2000.

Mots clés: Aspects internationaux; faillite internationale; règlement (CE) n° 1346/2000; insolvabilité; compétence juridictionnelle; vis attractiva concursus; actes préjudiciables aux créanciers; actions révocatoires; reconnaissance des décisions

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520. Gazette du Palais, 2018, pp.62-63. ⟨halshs-01929426⟩