Conditions procédurales de la conversion en liquidation judiciaire à la suite du rejet de la proposition de plan de redressement du débiteur - Note sous Com., 20 juin 2018, n° 17-13.204

Abstract : À la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de ce pouvoir.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01929406
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:50:48 AM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

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  • HAL Id : halshs-01929406, version 1

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Giulio Cesare Giorgini. Conditions procédurales de la conversion en liquidation judiciaire à la suite du rejet de la proposition de plan de redressement du débiteur - Note sous Com., 20 juin 2018, n° 17-13.204. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.70-72. ⟨halshs-01929406⟩

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