Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - Note sous Com., 9 mai 2018, n° 14-23.273

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Tirant les conséquences de la réponse de la Cour de Justice de l’Union eEuropéenne à sa question préjudicielle, la Cour de cassation précise que l’action en concurrence déloyale exercée à l’encontre du cessionnaire d’une branche d’activité d’une société soumise à une procédure d’insolvabilité étrangère ne relève pas de la compétence du tribunal de la faillite, faute de découler directement de la procédure d’insolvabilité et d’y être étroitement liée.

Mots clés: Aspects internationaux; faillite internationale; règlement (CE) n° 1346/2000; insolvabilité; compétence juridictionnelle; vis attractiva concursus; action connexe; action en concurrence déloyale

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - Note sous Com., 9 mai 2018, n° 14-23.273. Gazette du Palais, 2018, pp.52-53. ⟨halshs-01929398⟩