Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - Note sous Com., 9 mai 2018, n° 14-23.273

Abstract : Tirant les conséquences de la réponse de la Cour de Justice de l’Union eEuropéenne à sa question préjudicielle, la Cour de cassation précise que l’action en concurrence déloyale exercée à l’encontre du cessionnaire d’une branche d’activité d’une société soumise à une procédure d’insolvabilité étrangère ne relève pas de la compétence du tribunal de la faillite, faute de découler directement de la procédure d’insolvabilité et d’y être étroitement liée.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01929398
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:48:06 AM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01929398, version 1

Collections

Citation

Giulio Cesare Giorgini. Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - Note sous Com., 9 mai 2018, n° 14-23.273. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.52-53. ⟨halshs-01929398⟩

Share

Metrics

Record views

19