Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289

Abstract : C’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’arrêté du plan que les juges du fond apprécient souverainement si l’inexécution d’un engagement pris au titre du plan justifie sa résolution.
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Journal articles
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Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:46:00 AM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

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  • HAL Id : halshs-01929386, version 1

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Giulio Cesare Giorgini. Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.57-58. ⟨halshs-01929386⟩

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