Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

C’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’arrêté du plan que les juges du fond apprécient souverainement si l’inexécution d’un engagement pris au titre du plan justifie sa résolution.

Mots clés: Solutions de la procédure; redressement judiciaire; plan de redressement; condition du plan; engagement pris dans le cadre du plan; inexécution; résolution; modification

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289. Gazette du Palais, 2018, pp.57-58. ⟨halshs-01929386⟩