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Commissariat à l’exécution du plan et mandataire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers - Note sous Com., 28 mars 2018, n° 16-23.665

Abstract : Le mandataire ad hoc désigné postérieurement à l’expiration de la mission du commissaire à l’exécution du plan pour défendre l’intérêt collectif des créanciers est irrecevable à agir en recouvrement de fonds dont la distribution est exclue, les créanciers ayant déjà été entièrement désintéressés.
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01929376
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:43:23 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01929376, version 1

Collections

Citation

Giulio Cesare Giorgini. Commissariat à l’exécution du plan et mandataire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers - Note sous Com., 28 mars 2018, n° 16-23.665. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.58-59. ⟨halshs-01929376⟩

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