Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 16-26.404

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Les fonds détenus par le débiteur à l’étranger participent à l’actif disponible et permettent de conclure à l’absence de cessation des paiements s’ils peuvent être transférés à très court terme en France.

Mots clés: Aspects internationaux; unité du patrimoine; cessation des paiements; conditions; actif disponible; fonds; disponibilités; localisation à l’étranger; plan de redressement; résolution

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 16-26.404. Gazette du Palais, 2018, pp.57-58. ⟨halshs-01929314⟩