Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 16-26.404

Abstract : Les fonds détenus par le débiteur à l’étranger participent à l’actif disponible et permettent de conclure à l’absence de cessation des paiements s’ils peuvent être transférés à très court terme en France.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01929314
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:20:56 AM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01929314, version 1

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Giulio Cesare Giorgini. Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 16-26.404. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.57-58. ⟨halshs-01929314⟩

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