Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032

Abstract : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenus L. 626-12 du Code de commerce, et L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01929307
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:18:13 AM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01929307, version 1

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Citation

Giulio Cesare Giorgini. Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.65-66. ⟨halshs-01929307⟩

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