Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenus L. 626-12 du Code de commerce, et L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

Mots clés: Solutions de la procédure; plan de redressement; durée maximale; exploitation agricole; personne morale; agriculteur; égalité devant la loi; constitutionnalité

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032. Gazette du Palais, 2018, pp.65-66. ⟨halshs-01929307⟩