Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138

Abstract : Même s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan ne peut qu’interjeter appel contre la décision qui résout le plan de continuation. La voie de la tierce opposition lui est fermée.
Document type :
Journal articles
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Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 10:15:23 AM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01929298, version 1

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Giulio Cesare Giorgini. Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.66-67. ⟨halshs-01929298⟩

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