Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138
Giulio Cesare Giorgini
- Fonction : Auteur
- PersonId : 745309
- IdHAL : giuliocesare-giorgini
Résumé
Même s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan ne peut qu’interjeter appel contre la décision qui résout le plan de continuation. La voie de la tierce opposition lui est fermée.
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
en
Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138
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Résumé |
en
Même s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan ne peut qu’interjeter appel contre la décision qui résout le plan de continuation. La voie de la tierce opposition lui est fermée.
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Auteur(s) |
Giulio Cesare Giorgini
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GREDEG -
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
( 185786 )
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- France
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
2018
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Nationale
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Date de publication |
2018-04-17
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Date de publication électronique |
2018-04-17
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Page/Identifiant |
66-67
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URL éditeur |
www.lextenso.fr
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Domaine(s) |
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Collaboration/Projet |
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