Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138

Résumé

Même s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan ne peut qu’interjeter appel contre la décision qui résout le plan de continuation. La voie de la tierce opposition lui est fermée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01929298, version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929298 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138. Gazette du Palais, 2018, pp.66-67. ⟨halshs-01929298⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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